CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Article 1 -Champ d’application et objet
1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restrictions ni réserve à tout achat de produits et/ou de services proposés par la société RENOBAT
CONSTRUCTIONS, S.A.R.L. au capital de 100.000 € dont le siège est 17 rue Sommières – 02100 SAINT-QUENTIN, identifiée au registre du commerce et des sociétés de
SAINT-QUENTIN sous le n° 325 762 383, téléphone 03.23.64.72.61, N° TVA :FR 36 325 762 383 assuré auprès de la compagnie d’assurance SMABTP (ci-après désignés
respectivement » Produits « , » Services » et » RENOBAT CONSTRUCTIONS « ) aux clients professionnels ou non professionnels (ci-après désignés » Client « ). Elles prévalent sur tout
autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.1.2 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans
lesquelles RENOBAT CONSTRUCTIONS fournit aux Clients qui lui en font la demande, les Produits ou Services mentionnés sur le devis établi par RENOBAT CONSTRUCTIONS.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande. Le Client déclare avoir pris connaissance des
présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en
vigueur à la date de la passation de la commande. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de
capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues de RENOBAT CONSTRUCTIONS. Les photographies, graphismes et échantillons de marbre et granit présentés ne sont
pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de RENOBAT CONSTRUCTIONS. Des variations de couleur et de structure font partie de la nature de la pierre et sont pas
conséquent inévitables. Les pierres, marbres et granit matériaux naturels se vendent avec leurs défauts naturels tels que veinages, tours de vers, verriers, coquilles et points de rouille.
Ces particularités ne peuvent faire l’objet d’aucune diminution de prix ou refus du Client.
Article 2 – Commandes
Toute commande de Produits ou Services devra faire l’objet préalablement d’un devis de la part de RENOBAT CONSTRUCTIONS.
La vente de Produits ou de Services ne sera considérée comme définitive qu’après validation du devis et des autres modalités éventuelles de fournitures des Services et Produits par
courrier postal et après encaissement par RENOBAT CONSTRUCTIONS de l’intégralité de l’acompte dû. Les devis établis par RENOBAT CONSTRUCTIONS sont valables pendant
une durée de quatre-vingt-dix jours.RENOBAT CONSTRUCTIONS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au
paiement d’une commande antérieure.En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par RENOBAT CONSTRUCTIONS, pour quelque raison de ce soit,
hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article Conditions de paiement des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à
RENOBAT CONSTRUCTIONS et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 3 – Tarifs
Les Produits ou Services proposés par RENOBAT CONSTRUCTIONS sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi par RENOBAT CONSTRUCTIONS lors de
l’enregistrement de la commande par RENOBAT CONSTRUCTIONS. Les prix sont exprimés en euros, hors taxe et toutes taxes comprises.Ces tarifs sont fermes et non révisables
pendant leur période de validité, telle qu’indiquées sur le devis. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais. D’éventuelles commandes
spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Une facture est établie par RENOBAT
CONTRUCTIONS et remise au Client lors de la fourniture des Produits ou des Services commandés.
Article 4 Conditions de paiement
Un acompte correspondant à trente pour cent du prix total des Produits ou/et Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Cet acompte ne pourra
en aucun cas être qualifié d’arrhes.Le solde du prix est payable en un seul versement à compter de la livraison du Produit ou/et de la fourniture du Services.Les modes de paiement
sécurisés suivants sont utilisés :- par virement bancaire- par chèque bancaire, En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France
métropolitaine ou à Monaco.En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la
facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de trois fois le taux d’intérêt légal du montant restant dû toutes taxes comprises du prix figurant sur ladite
facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à RENOBAT CONSTRUCTIONS, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.Le retard de paiement entrainera
l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que RENOBAT CONSTRUCTIONS serait en droit d’intenter, à ce titre, à
l’encontre du Client. Conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-6 du Code du commerce et pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les
pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur
justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Article 5 – Livraisons auprès des clients professionnels
Le délai de livraisons auprès de clients professionnels ne constitue pas un délai de rigueur et RENOBAT CONTRUCTIONS ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du
Client en cas de retard dans la fourniture des Produits ou/et Services.La responsabilité de RENOBAT CONTRUCTIONS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de
suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Article 6 – Réserve de propriété
RENOBAT CONSTRUCTIONS se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession
desdits Produits. Le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la réception des produits commandés.Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses
frais, les produits commandés, au profit de RENOBAT CONSTRUCTIONS, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la
livraison. A défaut, RENOBAT CONSTRUCTIONS serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
Article 7 – Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et
qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans le mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant RENOBAT CONSTRUCTIONS de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les
grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes
fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-ENGIE, ou
rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à RENOBAT CONSTRUCTIONS, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs
de RENOBAT CONSTRUCTIONS.Dans de telles circonstances, RENOBAT CONSTRUCTIONS préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans
les 24 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant RENOBAT CONSTRUCTIONS et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de
la date de survenance de l’évènement.Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par RENOBAT
CONSTRUCTIONS et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.Cette résiliation
prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
Article 8 – Propriété intellectuelle
RENOBAT CONSTRUCTIONS conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos, documentations techniques (études, dessins,
modèles, prototypes, etc.) fournis ou réalisés dans le cadre de la commande du Client qui ne peuvent être ni communiqués ni reproduits ni exploités, sans l’autorisation écrite et
préalable de RENOBAT CONSTRUCTIONS.
Article 9 – Election de domicile – Litiges
L’élection de domicile est faite par RENOBAT CONSTRUCTIONS, à son siège social.Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes
conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient
pas pu être résolus à l’amiable entre RENOBAT CONSTRUCTIONS et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.Le Client non
professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation en cas de contestation.
Article 10 – Renonciation
Le fait pour RENOBAT CONSTRUCTIONS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir
ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 11 – Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera
régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.